Quels risques pour l’employeur en cas de contrôle ?

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Un contrôle de l’inspection du travail n’est pas, en soi, une sanction. Selon ce que l’agent constate, il peut s’en tenir à des observations, fixer un délai pour se mettre en conformité (mise en demeure), ou dresser un procès-verbal transmis au procureur. Certaines décisions (par exemple en santé-sécurité) ont des voies de recours propres, indiquées sur la notification (fiche F2474).

Le Code du travail prévoit des amendes et, pour les manquements les plus graves, des peines pénales. Les montants exacts figurent dans les textes : nous ne les inventons pas ici. L’employeur a intérêt à répondre aux observations et à régulariser. Le salarié, de son côté, peut signaler un manquement et saisir le conseil de prud’hommes pour ses droits individuels. Ces deux voies ne s’excluent pas.

Sources officielles

Recours administratifs (F2474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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