Puis-je obtenir une attestation après un contrôle de l’Inspection du travail ?

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Après un contrôle, l’inspection du travail n’est pas tenue de remettre au salarié une « attestation » type confirmant le passage ou résumant les constatations. Le contrôle donne souvent lieu à des observations adressées à l’employeur, parfois à une mise en demeure ou à un procès-verbal. Ces actes n’ont pas tous le même régime, et tous ne sont pas communiqués de la même manière.

Ce que l’on peut demander

Le salarié (ou un représentant du personnel) peut écrire à l’inspecteur pour exposer sa demande et rappeler en quoi le document le concerne. Certains documents d’une administration sont communicables au titre de l’accès aux documents administratifs, parfois après occultation de mentions protégées (vie privée, secret des affaires, par exemple). D’autres peuvent ne pas l’être. En cas de refus ou de silence, une demande d’avis peut être formée auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Nous ne dressons pas ici la liste des pièces communicables : elle dépend du document et de la décision de l’administration.

Pour faire valoir un droit (salaire, sécurité, rupture), le salarié n’a pas besoin d’attendre une attestation : il peut saisir le conseil de prud’hommes et s’appuyer sur ses propres preuves. L’inspecteur peut, de son côté, poursuivre le suivi auprès de l’employeur.

Sources officielles

Commission d’accès aux documents administratifs Conseil de prud’hommes (F2360) Les montants, plafonds et délais de ces fiches prévalent en cas de doute.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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