Le licenciement pour motif économique n’est pas lié à la personne du salarié. L’article L. 1233-3 le définit notamment par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation d’activité, lorsque ces motifs entraînent une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié.
Avant de licencier, l’employeur a une obligation de reclassement (fiche F15784) : il doit chercher un emploi de même catégorie, ou de catégorie inférieure avec l’accord du salarié, au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe, en France. L’ordre des licenciements, lorsqu’il faut choisir entre plusieurs salariés, tient compte de critères légaux (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles).
La procédure varie selon le nombre de licenciements et l’effectif. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire à partir de dix licenciements sur trente jours. Le CSE est consulté dans les cas prévus par la loi. Des dispositifs d’accompagnement (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement) peuvent s’appliquer selon la taille de l’entreprise. Le détail, qui est précis et technique, figure sur Service-Public.fr et dans les articles L. 1233-1 et suivants.
Le salarié a droit, sous conditions, à l’indemnité de licenciement, au préavis et aux congés payés, ainsi qu’à une priorité de réembauche. L’inspection du travail intervient notamment sur le PSE (validation ou homologation) et peut être saisie en cas d’irrégularité.
Sources officielles
Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Adaptation et reclassement (F15784) Indemnité (F987) Procédure générale (F2839)
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