Bulletin de salaire et fiche de paie

L’employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque échéance de salaire (article L. 3243-2). Il peut le remettre au format électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions garantissant l’intégrité et la disponibilité du document. Le salarié doit pouvoir le conserver.

Les mentions obligatoires sont fixées par la réglementation (articles R. 3243-1 et suivants) : identité de l’employeur et du salarié, emploi, période, heures (y compris complémentaires ou supplémentaires), salaire de base, primes, cotisations et contributions, net à payer, et, depuis 2023, le montant net social, utilisé notamment pour certaines prestations. La liste complète et à jour figure sur la fiche F559. Nous ne reproduisons pas ici de montants de SMIC ou de taux, qui sont révisés régulièrement : reportez-vous à Service-Public.fr et à l’Urssaf.

Le bulletin n’a pas à mentionner la nature et le montant des cotisations patronales de façon identique aux cotisations salariales ; un récapitulatif des allègements peut figurer selon les règles en vigueur. Accepter le bulletin « pour solde de tout compte » n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement, dans les délais de prescription.

En cas d’erreur, d’absence de bulletin ou de non-paiement du salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’inspection du travail peut contrôler le respect des règles de paie et de salaire minimum.

Sources officielles

Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Fiche de paie (F559)

Pour une question concrète sur votre situation, le service de renseignement en droit du travail répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce numéro national n’est pas le standard d’une unité de contrôle. Les litiges sur la rupture du contrat relèvent du conseil de prud’hommes. Ce site est un annuaire indépendant, non affilié au ministère du Travail.