Le licenciement est la rupture du CDI à l’initiative de l’employeur. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1) : des faits exacts, précis, vérifiables, et suffisamment importants pour justifier la rupture. On distingue le licenciement pour motif personnel (lié à la personne du salarié) et le licenciement pour motif économique (article L. 1233-3). Ce n’est ni une démission, ni une rupture conventionnelle.

La procédure pour motif personnel
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, en principe par lettre recommandée ou remise en main propre, en respectant un délai de cinq jours ouvrables. Le salarié peut se faire assister. La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien. En matière disciplinaire, la notification doit aussi intervenir dans le mois qui suit l’entretien. Le contrat ne prend fin, en principe, qu’à l’issue du préavis, sauf faute grave ou lourde.
L’indemnité légale de licenciement
Elle est due, pour un CDI, en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, dès huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur (article L. 1234-9, fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026). Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable.
Le montant légal minimal est de un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (articles R. 1234-1 et suivants). Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des douze derniers mois ou celle des trois derniers mois. Une convention ou le contrat peut être plus favorable. Un simulateur est proposé sur Service-Public.fr.
Contester et s’informer
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe par douze mois (article L. 1471-1). Sous conditions, il peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (France Travail).
Pages détaillées
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour motif économique
- Faute simple, faute grave, faute lourde
- Inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées, force majeure
- Rupture conventionnelle (ce n’est pas un licenciement)
Sources officielles
Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Procédure (F2839) Motifs (F2835) Indemnité (F987) Faute simple, grave ou lourde (F1137)
Pour une question concrète sur votre situation, le service de renseignement en droit du travail répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce numéro national n’est pas le standard d’une unité de contrôle. Les litiges sur la rupture du contrat relèvent du conseil de prud’hommes. Ce site est un annuaire indépendant, non affilié au ministère du Travail.
