CSE et CHSCT

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise (articles L. 2311-1 et suivants). Il doit être mis en place dès que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Illustration : comité social et économique (CSE)

Le CHSCT n’existe plus

Non, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’existe plus comme instance distincte. Ses missions sont exercées, depuis le 1er janvier 2020, par le CSE (fiche F32085). Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE.

De 11 à 49 salariés

La délégation du personnel présente les réclamations individuelles ou collectives (salaires, application du Code du travail et de la protection sociale, conventions applicables). Elle contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur présente les actions de prévention prévues par le DUERP. Les membres peuvent saisir l’inspection du travail. L’employeur les reçoit collectivement au moins une fois par mois.

À partir de 50 salariés

Le CSE est en outre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il dispose de moyens renforcés (budget de fonctionnement, éventuellement un budget des activités sociales et culturelles, recours à un expert dans les cas prévus par la loi). Les réunions ordinaires ont lieu au moins tous les deux mois en dessous de 300 salariés, et au moins une fois par mois à partir de 300 salariés. Au moins quatre réunions par an portent sur la santé et la sécurité.

L’employeur organise l’élection tous les quatre ans, sauf accord fixant une durée entre deux et quatre ans. Si, à la fin du mandat, l’effectif est resté sous le seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé. Le délégué syndical, lorsqu’il existe, est distinct du CSE, même s’il siège auprès de lui dans les conditions prévues par le Code.

Sources officielles

Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Comité social et économique (F34474) Le CHSCT existe-t-il toujours ? (F32085)

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