Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est fondé sur des éléments inhérents à la personne du salarié : une faute, une insuffisance professionnelle, une inaptitude constatée par le médecin du travail, ou encore, dans des conditions strictes, des absences répétées qui perturbent l’entreprise. Il se distingue du licenciement économique, qui tient à la situation de l’entreprise (article L. 1233-3).

La cause doit être réelle et sérieuse : des faits exacts, précis et vérifiables, assez graves pour justifier la rupture. Un avertissement préalable n’est pas toujours obligatoire, sauf si le règlement intérieur l’impose. La procédure est celle de l’entretien préalable et de la lettre motivée, décrite sur la fiche F2839 et sur notre page Licenciement.

Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit au préavis, à l’indemnité compensatrice de congés payés et, après huit mois d’ancienneté, à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Sources officielles

Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Motifs (F2835) Procédure (F2839) Indemnité (F987)

Pour une question concrète sur votre situation, le service de renseignement en droit du travail répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce numéro national n’est pas le standard d’une unité de contrôle. Les litiges sur la rupture du contrat relèvent du conseil de prud’hommes. Ce site est un annuaire indépendant, non affilié au ministère du Travail.

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