La page que vous lisez s’intitulait auparavant « licenciement conventionnel ». Ce terme n’existe pas en droit français. La procédure visée est la rupture conventionnelle, prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Ce n’est pas un licenciement : l’employeur et le salarié conviennent ensemble de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne s’applique pas au CDD, ni au contrat de travail temporaire.
Une procédure précise doit être respectée : un ou plusieurs entretiens, une convention écrite, un délai de rétractation, puis une homologation par l’administration (ou une autorisation de l’inspecteur du travail si le salarié est protégé). Après la rupture, le salarié peut demander l’allocation de retour à l’emploi auprès de France Travail, s’il en remplit les conditions.
Les étapes de la procédure
1. L’entretien. L’employeur et le salarié se réunissent pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Plusieurs entretiens sont possibles. Le salarié peut se faire assister, dans les conditions prévues par le Code du travail (salarié de l’entreprise, ou, dans les entreprises sans représentant du personnel, conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale). L’employeur qui souhaite aussi être assisté doit en informer le salarié.
2. La convention. L’accord est formalisé dans une convention de rupture. Elle fixe notamment la date de fin du contrat, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le formulaire officiel, disponible via le téléservice TéléRC, est téléchargé, imprimé en trois exemplaires, puis daté et signé de façon manuscrite par les deux parties.
3. Le délai de rétractation. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, à compter de la signature. La rétractation se fait par lettre écrite (recommandé ou remise contre décharge). Passé ce délai, la demande d’homologation peut être déposée, à partir du lendemain de la fin du délai.
4. L’homologation. Pour un salarié qui n’est pas protégé, la demande est adressée à l’autorité administrative compétente : DDETS ou DDETSPP selon le département, unité départementale de la DRIEETS à Paris et en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), DEETS en outre-mer. Depuis le 1er avril 2022, cette demande passe par le téléservice TéléRC. Le formulaire papier (cerfa n° 14598) n’est utilisé que si l’une des parties ne peut pas se servir du téléservice.
L’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention (liberté du consentement, respect de la procédure, montant minimal de l’indemnité). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. En l’absence de réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Un refus doit être motivé.
Salarié protégé
Si le salarié est protégé (élu au CSE, délégué syndical, etc.), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée de la même manière : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La demande est adressée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, avec, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du CSE. L’inspecteur s’assure notamment de la liberté de consentement et de l’absence de lien entre la rupture et le mandat.
L’indemnité spécifique
Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). Les parties peuvent convenir d’un montant plus élevé. Ce montant figure dans la convention. Un simulateur est proposé sur Service-Public.fr et sur le Code du travail numérique.
Ce que cette procédure n’est pas
- Ce n’est pas un licenciement, ni pour motif personnel, ni pour motif économique.
- Ce n’est pas une démission : le salarié n’est pas, par principe, privé de l’assurance chômage.
- Elle ne peut pas servir à contourner les garanties d’un licenciement économique, ni à dissimuler un vice du consentement.
- Elle concerne un CDI. Pour un CDD, d’autres modes de rupture anticipée sont prévus par la loi.
Sources officielles
Fiches Service-Public.fr : rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé (F19030), indemnité spécifique (F31539), demande d’homologation TéléRC (R19136). Code du travail : articles L. 1237-11 et suivants, sur Légifrance. Code du travail numérique : indemnité spécifique.
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