Mon employeur me sanctionne sans justification est-ce légal ?

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L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, mais il n’est pas libre de sanctionner sans motif ni formalités. Une sanction doit reposer sur des faits précis, proportionnés, et respecter la procédure de la fiche F2234 (entretien préalable notamment pour les sanctions autres que l’avertissement simple, selon les cas prévus). Le règlement intérieur, quand il est obligatoire, fixe l’échelle des sanctions. Une sanction discriminatoire ou qui sanctionne l’exercice d’un droit est illicite.

Demandez par écrit les griefs et les pièces. Conservez la lettre de sanction. Vous pouvez alerter le CSE, l’inspection et saisir le conseil de prud’hommes pour en demander l’annulation. Le 0 806 000 126 précise la procédure. Les délais de prescription disciplinaire figurent sur la fiche officielle ; nous n’en inventons pas.

Sources officielles

Sanctions disciplinaires (F2234) CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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