Comment faire appliquer une décision rendue par l’Inspection du travail ?

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Une décision de l’inspection du travail n’est pas toujours un jugement. Elle peut prendre la forme d’observations après un contrôle, d’une mise en demeure, d’un procès-verbal, ou encore d’une autorisation (par exemple pour licencier un salarié protégé). Les voies pour la faire respecter, et celles pour la contester, dépendent de cette nature. Elles sont indiquées sur la notification.

Si l’employeur n’applique pas la décision

Lorsque l’employeur ignore des observations ou une mise en demeure, le salarié (ou le CSE, s’il existe) peut le signaler à l’inspecteur qui a suivi le dossier, en joignant la décision et les éléments montrant le manquement. L’agent de contrôle peut relancer l’employeur, prolonger le suivi, dresser un procès-verbal ou saisir le procureur de la République. Pour les droits individuels (salaire, congés, rupture), le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes. Ces deux voies ne s’excluent pas.

Contester une décision : plus la DIRECCTE

L’ancienne direction régionale (DIRECCTE) n’existe plus : elle a été remplacée par la DREETS (ou la DRIEETS en Île-de-France). Selon la décision, le recours administratif s’adresse à l’auteur de l’acte, au directeur régional, ou au ministre chargé du travail. Le recours contentieux se forme en principe devant le tribunal administratif. Le délai usuel est de deux mois à compter de la notification (fiche F2474). Sauf texte contraire, ces recours ne sont pas suspensifs : la décision s’applique tant qu’elle n’est pas retirée ou annulée. Les délais et le destinataire figurent sur la notification ; c’est ce document qui fait foi.

Sources officielles

Recours administratifs (F2474) Salarié protégé (F37916) Les montants, plafonds et délais précisés sur ces fiches prévalent en cas de doute.

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Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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