Puis-je être protégé si je dénonce une infraction ?

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Le salarié qui signale de bonne foi une infraction ou un manquement grave n’a pas à être sanctionné, licencié ou discriminé pour ce motif. Dans les conditions prévues par la loi, il peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte (fiche F32031). La protection suppose notamment un signalement sincère, sans intention de nuire. Un signalement mensonger fait de mauvaise foi n’est pas protégé.

Les canaux possibles sont, selon les cas, le dispositif interne de l’entreprise, le CSE, l’inspection du travail, l’autorité judiciaire ou le Défenseur des droits. Conservez une trace écrite. En cas de représailles, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Le service de renseignement répond au 0 806 000 126.

Sources officielles

Lanceur d’alerte (F32031) CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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