La « mise en disponibilité » est une institution du statut de la fonction publique, pas un régime général du contrat de travail privé. Dans le privé, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement une période sans travail et sans salaire sous ce nom. Un congé sans solde suppose en principe un accord. D’autres suspensions existent dans un cadre précis (mise à pied, activité partielle, arrêts, etc.) et suivent leurs propres règles.
Si l’employeur vous écarte sans salaire hors de ces cadres, écrivez pour demander le fondement juridique, le maintien du salaire et la reprise. Saisissez le CSE, l’inspection et, au besoin, le conseil de prud’hommes. Un agent public se reportera aux règles de son statut, différentes. Le 0 806 000 126 peut préciser le régime applicable.
Sources officielles
Congé sans solde (F10431) CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




