Inspection du travail

Je n’ai pas eu de contrat écrit ai-je des droits ?

Je n’ai pas eu de contrat écrit ai-je des droits ?

Un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu sans écrit. Il est alors présumé à durée indéterminée et, en l’absence de précisions écrites sur la durée du travail, souvent présumé à temps plein. L’absence d’écrit n’enlève rien au droit au salaire, aux congés et aux limites de durée du travail. La preuve de … Lire plus

Peut-on être licencié pour refus d’heures supplémentaires ?

Peut-on être licencié pour refus d’heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires imposées, refus, licenciement : chaque salarié redoute ce dilemme où droit et obligations s’entremêlent. Face à la pression de l’employeur, connaître vos recours devient une véritable force. Ce texte éclaire précisément le cadre légal, les motifs acceptés et les risques encourus, pour que chaque décision prise s’appuie sur des bases solides et protège … Lire plus

Je n’ai pas eu de visite médicale à l’embauche est-ce normal ?

Je n’ai pas eu de visite médicale à l’embauche est-ce normal ?

La « visite médicale d’embauche » prend aujourd’hui, pour la plupart des salariés, la forme d’une visite d’information et de prévention (VIP), fiche F34061. Elle doit être organisée dans un délai maximal de trois mois à compter de la prise effective du poste. Pour un travailleur de nuit ou un salarié (ou apprenti) de moins de 18 ans, … Lire plus

Puis-je refuser une mutation géographique imposée ?

Puis-je refuser une mutation géographique imposée ?

Le lieu de travail est souvent un élément important du contrat. En l’absence de clause de mobilité licite, un changement géographique notable (autre secteur, allongement important du trajet) exige en principe l’accord du salarié. Une clause de mobilité peut permettre une mutation, à condition d’être claire, de définir une zone et d’être mise en œuvre … Lire plus

Mon employeur a modifié mes horaires sans accord que faire ?

Mon employeur a modifié mes horaires sans accord que faire ?

Changement d’horaires imposé sans votre accord, équilibre bouleversé entre vie professionnelle et personnelle, droits remis en cause du jour au lendemain : chaque minute compte pour agir. Comprendre la législation, identifier les recours et anticiper les conséquences vous permet de préserver vos conditions de travail, défendre votre emploi et protéger votre vie familiale. Maîtriser les … Lire plus

Comment faire respecter mon contrat de travail ?

Comment faire respecter mon contrat de travail ?

Le contrat, les avenants et la convention collective fixent les obligations des parties. Si l’employeur ne les respecte pas (salaire, horaires, poste, clauses convenues), commencez par un écrit précis, de préférence en recommandé, qui rappelle la clause et demande une mise en conformité. Conservez les preuves (bulletins, plannings, messages). Le CSE, s’il existe, peut relayer … Lire plus

Mon employeur me sanctionne sans justification est-ce légal ?

Mon employeur me sanctionne sans justification est-ce légal ?

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, mais il n’est pas libre de sanctionner sans motif ni formalités. Une sanction doit reposer sur des faits précis, proportionnés, et respecter la procédure de la fiche F2234 (entretien préalable notamment pour les sanctions autres que l’avertissement simple, selon les cas prévus). Le règlement intérieur, quand il est obligatoire, fixe … Lire plus

J’ai été mis à l’écart après avoir dénoncé un abus quels recours ?

J’ai été mis à l’écart après avoir dénoncé un abus quels recours ?

Être mis à l’écart, déchargé de dossiers ou isolé après avoir signalé un abus peut caractériser une représaille ou un harcèlement moral, selon les faits (fiche F2354). Si le signalement a été fait de bonne foi, le statut de lanceur d’alerte peut s’appliquer (fiche F32031). Notez les dates, les changements de traitement et les témoins. … Lire plus

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Un licenciement motivé par l’état de santé est une discrimination, en principe nulle. Être en arrêt maladie ne rend pourtant pas le licenciement impossible dans tous les cas. L’employeur peut, en respectant la procédure, invoquer un motif étranger à la maladie (par exemple une faute grave ou un motif économique réel), qu’il devra justifier. La … Lire plus

Mon employeur me pousse à démissionner comment me protéger ?

Mon employeur me pousse à démissionner comment me protéger ?

La démission est un acte volontaire et univoque. Si l’employeur fait pression pour obtenir un départ (reproches répétés sans fondement, isolement, baisse brutale de responsabilités, menaces), signer une lettre de démission peut priver le salarié des indemnités et, sous réserve des règles d’assurance chômage, compliquer l’accès à l’allocation. Mieux vaut ne pas écrire cette lettre … Lire plus