Puis-je obtenir une attestation après un contrôle de l’Inspection du travail ?
Après un contrôle, l’inspection du travail n’est pas tenue de remettre au salarié une « attestation » type confirmant le passage ou résumant les constatations. Le contrôle donne souvent lieu à des observations adressées à l’employeur, parfois à une mise en demeure ou à un procès-verbal. Ces actes n’ont pas tous le même régime, et tous ne … Lire plus
