Comment faire appliquer une décision rendue par l’Inspection du travail ?
Une décision de l’inspection du travail n’est pas toujours un jugement. Elle peut prendre la forme d’observations après un contrôle, d’une mise en demeure, d’un procès-verbal, ou encore d’une autorisation (par exemple pour licencier un salarié protégé). Les voies pour la faire respecter, et celles pour la contester, dépendent de cette nature. Elles sont indiquées … Lire plus
