Puis-je consulter mon dossier auprès de l’Inspection du travail ?

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L’inspection du travail n’est pas un service des ressources humaines : elle ne tient pas, pour chaque salarié, un « dossier personnel » consultable sur simple demande, comme le serait un dossier médical ou un dossier RH. L’inspecteur mène des enquêtes et dresse des documents dans le cadre de sa mission. Ces pièces sont des documents administratifs, soumis aux règles de communication prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Certaines pièces peuvent être communiquées, d’autres non : secret de l’enquête, protection des tiers, secrets protégés par la loi. La demande se fait auprès du service concerné (unité de contrôle ou direction départementale) ; en cas de refus, la CADA peut être saisie selon la procédure officielle. Pour une attestation de dépôt d’une plainte, voyez notre article dédié. Le 0 806 000 126 renseigne sur la démarche.

Sources officielles

Annuaire officiel (Service-Public) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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