Quels droits si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?

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Lorsqu’une convention collective s’applique, l’employeur doit en respecter les dispositions, souvent plus favorables que la loi (salaires minima, primes, congés, préavis). La convention applicable est en principe celle de l’activité principale (fiche F78) ; un simulateur officiel est disponible sur code.travail.gouv.fr. Elle doit pouvoir être consultée dans l’entreprise.

Si une clause conventionnelle n’est pas appliquée, écrivez à l’employeur en la citant, alertez le CSE et l’inspection, puis saisissez le conseil de prud’hommes si besoin. Les délais dépendent de la nature de la créance (par exemple trois ans pour le salaire, fiche F2308). Le 0 806 000 126 oriente.

Sources officielles

Convention collective (F78) Prescription (F2308) Page convention Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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