Travailler sans être déclaré n’enlève pas les droits du salarié. Dès qu’il y a un lien de subordination, un contrat de travail peut être établi, même sans écrit et sans DPAE. Le salarié a droit au salaire, aux congés, aux limites de durée du travail et à la protection en cas d’accident. La preuve se fait par tous moyens : témoignages, messages, virements, badges, horaires.
Le travail dissimulé est une infraction de l’employeur (fiche F31490). Signalez les faits à l’inspection et à l’URSSAF. Le conseil de prud’hommes peut requalifier la relation et condamner au paiement. Les délais officiels de prescription s’appliquent. Le 0 806 000 126 explique la marche à suivre. Aucun montant n’est avancé ici.
Sources officielles
Travail illégal (F31490) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




