Quand le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l’activité s’arrête, sauf autorisation de poursuite provisoire. Le liquidateur met en œuvre un licenciement pour motif économique et consulte le CSE s’il existe. Les contrats sont en principe rompus dans les 15 jours suivant le jugement (ou la fin de la poursuite d’activité). Ce délai passe à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi. Si un PSE est nécessaire, le liquidateur le soumet à la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour validation ou homologation.
Salaires impayés et garantie AGS
Les sommes dues aux salariés (salaires, frais professionnels, congés payés, indemnités de rupture, notamment) peuvent être prises en charge par le régime de garantie des salaires (AGS), dans des limites de durée et de montant fixées par la loi. Ces plafonds sont officiels et révisés : ils figurent sur la fiche F31409, nous ne les inventons pas ici. Le salarié ne saisit pas l’AGS lui-même : c’est le mandataire ou le liquidateur qui déclare les créances salariales et demande la garantie. Il est important de transmettre au mandataire les bulletins, le contrat et tout décompte utile, et de conserver une copie.
Après la rupture : France Travail
Le licenciement économique ouvre, sous conditions, droit à l’assurance chômage. Depuis le 1er janvier 2024, l’opérateur s’appelle France Travail (et non plus Pôle emploi). L’inscription et les démarches se font sur francetravail.fr. Selon la taille de l’entreprise et la procédure, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut être proposé : les conditions exactes sont à vérifier auprès du liquidateur et de France Travail.
Sources officielles
Garantie des salaires AGS (F31409) Liquidation judiciaire (F37436) France Travail Les montants, plafonds et délais précisés sur ces fiches prévalent en cas de doute.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




