Qui paie mon salaire en cas de faillite de l’employeur ?

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Quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le paiement des salaires n’est plus assuré par l’employeur comme en temps normal. Le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre en charge les sommes dues (salaires, congés, indemnités de rupture, notamment), dans des limites de durée et de montant fixées par la loi. Ces plafonds sont officiels et révisés : ils figurent sur la fiche F31409, nous ne les inventons pas ici.

À qui s’adresser

Le salarié ne saisit pas l’AGS lui-même. Il transmet ses bulletins, son contrat et ses décomptes au mandataire ou au liquidateur, qui déclare les créances salariales. En liquidation, les contrats sont en principe rompus dans un délai court (15 jours, ou 21 jours s’il y a un PSE). Après la rupture, l’inscription à l’assurance chômage se fait auprès de France Travail (ancien Pôle emploi), sur francetravail.fr.

Sources officielles

Garantie des salaires AGS (F31409) Liquidation judiciaire (F37436) France Travail Les montants et délais de ces fiches prévalent en cas de doute, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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