Comment savoir si je suis dans mon bon droit avant d’agir ?

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Avant d’écrire ou de saisir une instance, il est prudent de vérifier le cadre applicable : contrat, avenants, règlement intérieur, convention collective (recherche possible sur code.travail.gouv.fr) et fiches de Service-Public. Notez les dates, conservez courriers, messages et bulletins. Ce site n’est pas un conseil personnalisé : seuls un avocat, un défenseur syndical ou le juge tranchent un cas particulier.

Le service de renseignement en droit du travail répond au 0 806 000 126. Le CSE, s’il existe, peut être consulté. L’inspection du travail peut être saisie avec des faits précis (annuaire sur ce site et sur lannuaire.service-public.fr). Pour un litige individuel sur le contrat ou le salaire, le conseil de prud’hommes reste compétent, dans les délais officiels.

Sources officielles

CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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