Comment réagir à une mise à pied injustifiée ?

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Deux mesures portent le même nom et n’ont pas le même régime (fiche F2234 sur les sanctions disciplinaires). La mise à pied disciplinaire est une sanction : elle suspend le contrat et la rémunération, pour une durée déterminée, en réponse à une faute. Elle doit être proportionnée. Dans les entreprises qui ont un règlement intérieur, seules les sanctions prévues par ce règlement peuvent être prononcées. Une amende ou toute sanction financière est interdite.

La procédure à respecter

Pour une sanction autre qu’un avertissement, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, puis notifie la décision. Les faits fautifs se prescrivent en principe par deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. On ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. Le détail des délais entre convocation, entretien et notification est sur la fiche officielle.

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Elle écarte provisoirement le salarié lorsque le maintien dans l’entreprise est considéré comme impossible pendant l’instruction d’une procédure (souvent un licenciement pour faute). Si aucune faute n’est retenue, le salaire correspondant à cette période est en principe dû. Dans tous les cas, le salarié peut écrire pour demander les motifs, conserver les courriers, se faire assister, et saisir le conseil de prud’hommes s’il estime la mesure injustifiée.

Sources officielles

Sanctions disciplinaires (F2234) Conseil de prud’hommes (F2360) Les montants, plafonds et délais de ces fiches prévalent en cas de doute.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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