Le salarié acquiert des congés payés (en principe 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, sauf règle plus favorable). Depuis la loi du 22 avril 2024, des jours sont aussi acquis pendant un arrêt maladie (2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours sur la période, avec un report d’au moins 15 mois dans les conditions de la loi). Notre page congés en rappelle les sources.
Qui fixe les dates, que faire en cas de refus
L’employeur fixe en principe l’ordre et les dates des départs, dans le respect des règles légales et conventionnelles et en tenant compte de certaines contraintes (situation familiale notamment). Un refus ou une modification doit pouvoir être expliqué. Le salarié a intérêt à écrire, à conserver les demandes et les réponses, et à vérifier sa convention collective.
En cas de litige, on saisit le CSE s’il existe, et non plus un « délégué du personnel » (cette institution a disparu au plus tard le 1er janvier 2020). L’inspection du travail peut être alertée. Le conseil de prud’hommes statue sur les droits à congés et, le cas échéant, sur l’indemnité correspondante.
Sources officielles
Congés payés (F2258) Comité social et économique (F34474) Les montants, plafonds et délais de ces fiches prévalent en cas de doute.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




