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Quels recours si mon employeur refuse un congé maladie ?

Quels recours si mon employeur refuse un congé maladie ?

L’arrêt de travail est prescrit par un médecin (ou, dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste). L’employeur ne peut pas « refuser » cet arrêt ni exiger la reprise tant qu’il est en cours. Le salarié doit prévenir l’employeur sans délai et lui adresser le feuillet n°3 du certificat. Les feuillets n°1 et n°2 vont à … Lire plus

Que devient mon contrat en cas de changement d’employeur ?

Que devient mon contrat en cas de changement d’employeur ?

Lorsque le changement d’employeur résulte du transfert d’une entité économique conservant son identité (vente, fusion, reprise d’activité, par exemple), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail). Le salarié n’a pas à signer un nouveau contrat pour que la relation se poursuive. L’ancienneté et les … Lire plus

Mon entreprise a été rachetée puis-je être licencié ?

Mon entreprise a été rachetée puis-je être licencié ?

Face à un rachat d’entreprise, l’incertitude sur la sécurité de l’emploi et la peur d’un licenciement injustifié peuvent devenir source de stress. La continuité du contrat, la préservation de vos droits et la protection contre toute rupture abusive dépendent d’une parfaite maîtrise des règles en vigueur. Grâce à une analyse claire des procédures, des garanties … Lire plus

Puis-je refuser un plan de sauvegarde proposé ?

Puis-je refuser un plan de sauvegarde proposé ?

Refuser un plan de sauvegarde peut provoquer une véritable onde de choc pour le dirigeant qui cherche à préserver son activité et ses emplois, avec la peur de tout perdre en quelques décisions. Face à l’incertitude, la moindre erreur ou hésitation risque d’entraîner des conséquences durables sur l’avenir de l’entreprise et la sécurité des salariés. … Lire plus

Comment l’AGS me protège en cas de dépôt de bilan ?

Comment l’AGS me protège en cas de dépôt de bilan ?

Lorsque l’entreprise entre en procédure collective, le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre en charge les sommes dues aux salariés (salaires, congés, indemnités de rupture, notamment), dans des limites de durée et de montant fixées par la loi. Ces plafonds sont officiels et révisés : ils sont sur la fiche F31409, nous ne … Lire plus

Je veux savoir si mon entreprise est en difficulté où me renseigner ?

Je veux savoir si mon entreprise est en difficulté où me renseigner ?

Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les décisions sont publiées au BODACC (bodacc.fr) et souvent consultables via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce. Ces sources officielles font foi. Nous n’inventons aucun seuil financier ni aucun « signe » qui permettrait, à lui seul, de conclure à une difficulté. … Lire plus

Peut-on quitter une entreprise en difficulté sans perdre ses droits ?

Peut-on quitter une entreprise en difficulté sans perdre ses droits ?

Si l’entreprise va mal, une démission volontaire privera souvent le salarié des indemnités de licenciement et, sous réserve des cas de démission légitime, compliquera l’accès à l’assurance chômage. Mieux vaut, en principe, laisser se dérouler un éventuel licenciement pour motif économique (procédure, indemnités, et, selon les cas, contrat de sécurisation professionnelle). Insolvabilité, AGS, France Travail … Lire plus

Qui paie mon salaire en cas de faillite de l’employeur ?

Qui paie mon salaire en cas de faillite de l’employeur ?

Quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le paiement des salaires n’est plus assuré par l’employeur comme en temps normal. Le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre en charge les sommes dues (salaires, congés, indemnités de rupture, notamment), dans des limites de durée et de montant fixées … Lire plus

Quels sont mes droits si mon entreprise est en liquidation ?

Quels sont mes droits si mon entreprise est en liquidation ?

Quand le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l’activité s’arrête, sauf autorisation de poursuite provisoire. Le liquidateur met en œuvre un licenciement pour motif économique et consulte le CSE s’il existe. Les contrats sont en principe rompus dans les 15 jours suivant le jugement (ou la fin de la poursuite d’activité). Ce délai passe à 21 … Lire plus

Puis-je dénoncer une infraction sans perdre mon emploi ?

Puis-je dénoncer une infraction sans perdre mon emploi ?

Conduite professionnelle, signalement d’infraction, peur de perdre son emploi : chaque salarié redoute de voir ses droits bafoués lorsqu’il doit signaler une faute routière commise au travail. Pression hiérarchique, risque de sanction ou licenciement, la tension monte face à cette obligation légale. Pour préserver votre sécurité et éviter toute injustice, il existe des règles précises … Lire plus