inspection-du-travail

Mon employeur me sanctionne sans justification est-ce légal ?

Mon employeur me sanctionne sans justification est-ce légal ?

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, mais il n’est pas libre de sanctionner sans motif ni formalités. Une sanction doit reposer sur des faits précis, proportionnés, et respecter la procédure de la fiche F2234 (entretien préalable notamment pour les sanctions autres que l’avertissement simple, selon les cas prévus). Le règlement intérieur, quand il est obligatoire, fixe … Lire plus

J’ai été mis à l’écart après avoir dénoncé un abus quels recours ?

J’ai été mis à l’écart après avoir dénoncé un abus quels recours ?

Être mis à l’écart, déchargé de dossiers ou isolé après avoir signalé un abus peut caractériser une représaille ou un harcèlement moral, selon les faits (fiche F2354). Si le signalement a été fait de bonne foi, le statut de lanceur d’alerte peut s’appliquer (fiche F32031). Notez les dates, les changements de traitement et les témoins. … Lire plus

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Un licenciement motivé par l’état de santé est une discrimination, en principe nulle. Être en arrêt maladie ne rend pourtant pas le licenciement impossible dans tous les cas. L’employeur peut, en respectant la procédure, invoquer un motif étranger à la maladie (par exemple une faute grave ou un motif économique réel), qu’il devra justifier. La … Lire plus

Mon employeur me pousse à démissionner comment me protéger ?

Mon employeur me pousse à démissionner comment me protéger ?

La démission est un acte volontaire et univoque. Si l’employeur fait pression pour obtenir un départ (reproches répétés sans fondement, isolement, baisse brutale de responsabilités, menaces), signer une lettre de démission peut priver le salarié des indemnités et, sous réserve des règles d’assurance chômage, compliquer l’accès à l’allocation. Mieux vaut ne pas écrire cette lettre … Lire plus

Peut-on dénoncer une ambiance toxique à l’Inspection du travail ?

Peut-on dénoncer une ambiance toxique à l’Inspection du travail ?

Une « ambiance toxique » n’est pas, à elle seule, une catégorie juridique. En revanche, des faits de harcèlement moral, d’agissements sexistes, de violences ou de manquement à l’obligation de sécurité peuvent être signalés à l’inspection. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale. Décrivez des faits précis (propos, dates, témoins, arrêts) … Lire plus

Quels sont les délais pour contester un licenciement abusif ?

Quels sont les délais pour contester un licenciement abusif ?

Le délai pour demander au conseil de prud’hommes de juger un licenciement (cause réelle et sérieuse, procédure, nullité) est en principe de douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai, fixé par le Code du travail, est strict : passé ce terme, l’action sur le licenciement est en principe prescrite. La … Lire plus

Peut-on contester une rupture conventionnelle signée sous pression ?

Peut-on contester une rupture conventionnelle signée sous pression ?

La rupture conventionnelle est un accord : chacune des parties doit y consentir librement. Un entretien (au moins), un délai de rétractation de quinze jours calendaires et une homologation (ou une autorisation pour un salarié protégé) sont prévus. Notre page rupture conventionnelle en rappelle les étapes. Si la signature a été obtenue sous pression, par … Lire plus

Quels sont mes droits après un licenciement pour inaptitude ?

Quels sont mes droits après un licenciement pour inaptitude ?

Quand le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit d’abord chercher un reclassement, sauf si le médecin a mentionné que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement (fiche F726). À défaut de reclassement, un licenciement pour inaptitude est possible. … Lire plus

Que faire si mon employeur ne respecte pas la procédure de reclassement ?

Que faire si mon employeur ne respecte pas la procédure de reclassement ?

Quand le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit chercher un reclassement sérieux, conforme aux préconisations, sauf si le médecin a indiqué que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement (fiche F726). Le CSE est consulté dans les cas prévus. Notre page … Lire plus

Comment l’Inspection du travail intervient en cas d’inaptitude ?

Comment l’Inspection du travail intervient en cas d’inaptitude ?

Procédure complexe, droits à défendre et enjeux humains : lorsqu’un avis d’inaptitude tombe, l’inquiétude et les incertitudes s’installent rapidement. Face à la peur de perdre son emploi ou de commettre une erreur irréversible, il est naturel de ressentir une certaine pression. La moindre faille dans la gestion de cette situation peut entraîner des conséquences lourdes, … Lire plus