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Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé une infraction ?

Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé une infraction ?

Un salarié ne peut pas, en principe, être sanctionné, licencié ou discriminé parce qu’il a dénoncé de bonne foi une infraction ou un manquement. La loi protège notamment les lanceurs d’alerte dans les conditions de la fiche F32031. La protection tient à la bonne foi et au respect des voies prévues ; elle ne couvre … Lire plus

Quels sont mes droits en cas de mise en disponibilité forcée ?

Quels sont mes droits en cas de mise en disponibilité forcée ?

La « mise en disponibilité » est une institution du statut de la fonction publique, pas un régime général du contrat de travail privé. Dans le privé, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement une période sans travail et sans salaire sous ce nom. Un congé sans solde suppose en principe un accord. D’autres suspensions existent dans un … Lire plus

Puis-je dénoncer un licenciement déguisé ?

Puis-je dénoncer un licenciement déguisé ?

Pressions au travail, changements imposés ou ruptures déguisées : lorsque la relation salariale prend une tournure injuste, le sentiment de subir une injustice peut être profond et déstabilisant. Face à une situation où l’on tente de vous pousser vers la sortie sans respecter vos droits, l’incompréhension et la colère sont légitimes. La problématique réside dans … Lire plus

Puis-je refuser un avenant à mon contrat imposé ?

Puis-je refuser un avenant à mon contrat imposé ?

Un avenant n’est valable, pour modifier un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification, durée, parfois le lieu), que si le salarié l’accepte clairement. L’employeur ne peut pas l’imposer. Le simple silence du salarié n’équivaut pas, en principe, à un accord. Signer sous la mention « lu et approuvé » ou « pour accord » a en revanche une portée … Lire plus

Mon contrat d’apprentissage ne respecte pas la réglementation que faire ?

Mon contrat d’apprentissage ne respecte pas la réglementation que faire ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit. Il prévoit notamment la formation en centre de formation d’apprentis (CFA), le maître d’apprentissage, la durée et une rémunération au moins égale aux minimums légaux, qui varient selon l’âge et l’année de contrat (les barèmes officiels sont sur la fiche F2918 ; nous ne les recopions … Lire plus

Je suis victime de propos sexistes au travail : vers qui me tourner ?

Je suis victime de propos sexistes au travail : vers qui me tourner ?

Des propos sexistes au travail peuvent constituer un agissement sexiste, un harcèlement sexuel ou une discrimination, selon leur nature, leur répétition et leur gravité (fiches F1043 et F2354). L’employeur a une obligation de prévention et doit faire cesser ces faits. Notez les dates, les propos et les témoins. Notre page harcèlement au travail rappelle le … Lire plus

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Licenciement pour faute grave, sentiment d’injustice, angoisse face à l’avenir : ces situations bouleversent chaque salarié confronté à une telle décision. La perte soudaine d’emploi s’accompagne souvent d’un sentiment d’incompréhension et d’une réelle inquiétude quant à ses droits. Face à une procédure parfois brutale, il devient difficile de savoir comment réagir efficacement, alors que chaque … Lire plus

Puis-je demander une régularisation après avoir travaillé au noir ?

Puis-je demander une régularisation après avoir travaillé au noir ?

Avoir travaillé « au noir » n’efface pas les droits du salarié. La relation de travail peut être établie par tous moyens (témoignages, messages, virements, plannings). Le salarié peut demander le paiement des salaires, des congés et des éventuelles heures supplémentaires, ainsi que la régularisation des cotisations. Le travail dissimulé est une infraction de l’employeur (fiche F31490 … Lire plus

Peut-on dénoncer une fraude sociale à l’Inspection du travail ?

Peut-on dénoncer une fraude sociale à l’Inspection du travail ?

L’inspection du travail peut être saisie d’une fraude sociale : travail dissimulé, heures non déclarées, faux statuts, manquements aux déclarations. L’URSSAF (ou la MSA) est aussi compétente pour les cotisations. Un salarié, un collègue ou un tiers peut signaler des faits précis — dates, lieux, personnes, pièces — sans se substituer à l’enquête. Un signalement … Lire plus

Que faire si mon employeur refuse de reconnaître un accident de travail ?

Que faire si mon employeur refuse de reconnaître un accident de travail ?

L’employeur doit déclarer un accident du travail à la caisse (CPAM ou MSA) dans les délais de la fiche F171. S’il refuse de reconnaître l’accident ou de le déclarer, le salarié (ou ses ayants droit) peut le déclarer lui-même auprès de la caisse, dans le délai officiel indiqué sur cette fiche. Prévenez aussi l’employeur par … Lire plus