L’inspection du travail peut être saisie d’une fraude sociale : travail dissimulé, heures non déclarées, faux statuts, manquements aux déclarations. L’URSSAF (ou la MSA) est aussi compétente pour les cotisations. Un salarié, un collègue ou un tiers peut signaler des faits précis — dates, lieux, personnes, pièces — sans se substituer à l’enquête. Un signalement de bonne foi est protégé dans les conditions légales (fiche F32031).
Utilisez l’unité de contrôle du département (annuaire sur ce site et sur lannuaire.service-public.fr). Un signalement peut être transmis sans formalisme unique ; donner une identité et un contact facilite le suivi, sans obligation. Le 0 806 000 126 oriente. L’inspecteur décide des suites (contrôle, procès-verbal) ; il n’est pas tenu de rendre compte détail par détail au signalant.
Sources officielles
Travail illégal (F31490) Lanceur d’alerte (F32031) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




