Mon contrat d’apprentissage ne respecte pas la réglementation que faire ?

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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit. Il prévoit notamment la formation en centre de formation d’apprentis (CFA), le maître d’apprentissage, la durée et une rémunération au moins égale aux minimums légaux, qui varient selon l’âge et l’année de contrat (les barèmes officiels sont sur la fiche F2918 ; nous ne les recopions pas ici, ils sont révisés). Un contrat incomplet, une rémunération inférieure au minimum, un maître d’apprentissage absent ou un temps de formation non respecté sont des manquements.

À qui s’adresser

L’apprenti (ou son représentant légal) peut d’abord écrire à l’employeur et en informer le CFA et l’opérateur de compétences (OPCO). Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi pour chercher une solution amiable. L’inspection du travail contrôle aussi ces contrats. S’il existe un CSE, c’est cette instance qu’il faut saisir, et non plus un « délégué du personnel » : cette institution a disparu au plus tard le 1er janvier 2020, au profit du CSE. Le conseil de prud’hommes reste compétent pour un litige sur l’exécution ou la rupture du contrat.

Rupture du contrat

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (même non consécutifs), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat par écrit. Après ce délai, la rupture à l’initiative de l’apprenti suppose, hors accord commun ou obtention du diplôme, de saisir d’abord le médiateur, puis d’informer l’employeur (délais minimaux de 5 puis 7 jours calendaires, fiche F31633). L’employeur, de son côté, ne peut rompre qu’en respectant les motifs et la procédure prévus (faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion définitive du CFA).

Lire aussi :  Mon employeur m’oblige à travailler pendant mon arrêt est-ce légal ?

Sources officielles

Contrat d’apprentissage (F2918) Médiateur de l’apprentissage (F31633) Les montants, plafonds et délais précisés sur ces fiches prévalent en cas de doute.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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