Que devient mon contrat en cas de changement d’employeur ?

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Lorsque le changement d’employeur résulte du transfert d’une entité économique conservant son identité (vente, fusion, reprise d’activité, par exemple), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail). Le salarié n’a pas à signer un nouveau contrat pour que la relation se poursuive. L’ancienneté et les droits acquis au titre du contrat sont en principe conservés. L’article est publié sur Légifrance (L. 1224-1).

Tous les changements d’employeur n’entrent pas dans ce régime (simple perte d’un marché, selon les faits, par exemple). En cas de doute, écrivez pour demander le fondement du transfert, alertez le CSE et l’inspection, et au besoin saisissez le conseil de prud’hommes. Le 0 806 000 126 oriente. Nous n’inventons pas de montant d’indemnité.

Sources officielles

Transfert d’entreprise (L. 1224-1, Légifrance) CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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