Les délégués du personnel n’existent plus comme institution distincte. Au plus tard le 1er janvier 2020, leurs missions ont été reprises par le comité social et économique (CSE), obligatoire dès 11 salariés (fiche F34474). Il ne faut pas les confondre avec le délégué syndical, qui, lui, existe toujours : il est désigné par un syndicat représentatif, dans les conditions du Code du travail.
Des réclamations au CSE
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires, l’application du Code du travail et de la protection sociale, et les conventions applicables. Elle contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et peut saisir l’inspection du travail. L’employeur reçoit les membres au moins une fois par mois.
À partir de 50 salariés, ces missions s’ajoutent aux attributions économiques et sociales plus larges du CSE (information, consultation, budgets). Le fonctionnement détaillé figure sur Service-Public.fr et sur notre page CSE.
Sources officielles
Comité social et économique (F34474) Notre page CSE et CHSCT résume les seuils et les attributions actuelles.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




