Pour un salarié qui ne bénéficie pas d’une protection particulière, l’inspection du travail ne peut ni autoriser ni « bloquer » un licenciement. L’employeur engage la procédure prévue par le Code du travail ; le salarié qui la conteste saisit le conseil de prud’hommes. L’inspecteur peut contrôler le respect des règles, recueillir des observations et, le cas échéant, dresser un procès-verbal, mais cela ne suspend pas à lui seul la rupture.
Le cas des salariés protégés
En revanche, le licenciement d’un salarié protégé (membre élu du CSE, délégué syndical, représentant de section syndicale, conseiller prud’homme, conseiller du salarié, parmi d’autres mandats prévus par la loi) exige une autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est irrégulier. L’inspecteur mène une enquête contradictoire et vérifie notamment que le motif n’est pas lié au mandat. L’employeur consulte le CSE lorsque les textes le prévoient. Le CHSCT n’existe plus depuis le 1er janvier 2020 : il ne faut plus le citer comme une instance actuelle. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont des membres du CSE.
Recours contre la décision de l’inspecteur
La décision d’autorisation ou de refus peut être contestée. Le destinataire du recours (souvent le ministre chargé du travail) et le délai (en principe deux mois) figurent sur la notification. Un recours peut aussi être formé devant le tribunal administratif. Les durées de protection pendant le mandat et après son terme sont détaillées sur la fiche F37916.
Sources officielles
Salarié protégé (F37916) Disparition du CHSCT (F32085) Les montants, plafonds et délais précisés sur ces fiches prévalent en cas de doute.
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