Peut-on imposer un congé sans solde sans mon accord ?

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Le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du travail. C’est un congé pour convenances personnelles ou un projet professionnel, non rémunéré, pendant lequel le contrat est suspendu, pas rompu. Le salarié le demande, de préférence par écrit (dates, éventuel renouvellement, conditions de retour). L’employeur peut refuser, sans avoir à motiver son refus, sauf si une convention ou un accord collectif fixe d’autres règles. Il n’y a ni durée légale minimale ou maximale, ni délai de prévenance légal.

Peut-il être imposé ?

En l’absence de disposition conventionnelle, l’accord des deux parties est nécessaire. L’employeur ne peut pas, en principe, imposer unilatéralement une absence non rémunérée. Si une telle mesure est annoncée, le salarié peut formaliser son désaccord par écrit et, au besoin, saisir le CSE, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.

Il ne faut pas confondre ce congé avec les congés payés ni avec le congé sabbatique, qui a ses propres règles. La fermeture annuelle de l’entreprise porte sur les congés payés (ordre des départs, consultation des représentants). Nous n’affirmons pas qu’un congé sans solde puisse être imposé si le salarié n’a pas assez de jours acquis : cela dépend des textes applicables, à vérifier au cas par cas. Pendant le congé sans solde, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté et ne perçoit pas, en principe, d’indemnités journalières maladie (fiche F10431). À son retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

Sources officielles

Congé sans solde (F10431) Congés payés (F2258) Les montants, plafonds et délais de ces fiches prévalent en cas de doute.

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Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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