Un CDD doit être écrit et respecter le motif, la durée maximale et les règles de renouvellement prévus par le code du travail et, le cas échéant, la convention. En cas d’irrégularité, le contrat peut être requalifié en CDI. Cette action appartient au salarié titulaire du CDD, devant le conseil de prud’hommes. Un collègue n’a pas qualité pour demander la requalification du contrat d’un autre.
En revanche, un collègue peut informer l’intéressé de ses droits et signaler une irrégularité à l’inspection du travail (faits datés, sans se substituer à l’enquête). Le CSE peut aussi être alerté. Le 0 806 000 126 précise le cadre. Les durées et le nombre de renouvellements figurent sur la fiche officielle ; nous n’en inventons pas.
Sources officielles
CDD (F36) CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




