Lorsque l’entreprise entre en procédure collective, le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre en charge les sommes dues aux salariés (salaires, congés, indemnités de rupture, notamment), dans des limites de durée et de montant fixées par la loi. Ces plafonds sont officiels et révisés : ils sont sur la fiche F31409, nous ne les recopions pas ici.
Le salarié ne saisit pas l’AGS lui-même : il transmet ses justificatifs au mandataire ou au liquidateur. En liquidation, la rupture intervient selon les délais officiels (15 jours, ou 21 s’il y a un PSE — fiche F37436). L’inscription à l’assurance chômage se fait auprès de France Travail, sur francetravail.fr.
Sources officielles
Garantie AGS (F31409) Liquidation judiciaire (F37436) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.
Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.




