Je veux savoir si mon entreprise est en difficulté où me renseigner ?

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Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les décisions sont publiées au BODACC (bodacc.fr) et souvent consultables via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce. Ces sources officielles font foi. Nous n’inventons aucun seuil financier ni aucun « signe » qui permettrait, à lui seul, de conclure à une difficulté.

Dans les entreprises pourvues d’un CSE, celui-ci dispose de droits d’information et, dans certains cas, d’alerte économique. En cas de licenciement économique ou de fermeture, l’employeur a des obligations d’information. L’inscription à l’assurance chômage se fait auprès de France Travail (francetravail.fr). Le 0 806 000 126 répond aux questions de droit du travail, pas à un diagnostic financier.

Sources officielles

CSE (F34474) Les montants et délais de ces fiches prévalent, ils sont révisés.

Pour une question de droit du travail, le service de renseignement répond au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h). Ce site est un annuaire indépendant.

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