La rupture du contrat pour force majeure est prévue par le Code du travail, mais elle est rarement admise. L’événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur, et rendre impossible la poursuite du contrat (fiche F24412). Un sinistre qui détruit totalement l’entreprise peut, dans certains cas, être retenu ; des difficultés économiques, même graves, relèvent en principe du licenciement économique, pas de la force majeure.
Lorsque la force majeure est caractérisée, le contrat peut prendre fin sans préavis et sans indemnité de licenciement (sauf cessation d’activité qui n’est pas considérée comme un cas de force majeure, ou disposition plus favorable). L’indemnité compensatrice de congés payés reste due. C’est à l’employeur de prouver la force majeure. En cas de doute, le juge requalifie souvent la rupture en licenciement.
Sources officielles
Les règles exposées ici s’appuient sur les fiches de Service-Public.fr (direction de l’information légale et administrative) et sur le Code du travail, consultables sur Légifrance et sur le Code du travail numérique. Rupture pour force majeure (F24412) Indemnité de licenciement (F987)
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