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Quels sont mes droits en cas de mise en disponibilité forcée ?

Quais são os meus direitos em caso de colocação em disponibilidade forçada?

La « mise en disponibilité » est une institution du statut de la fonction publique, pas un régime général du contrat de travail privé. Dans le privé, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement une période sans travail et sans salaire sous ce nom. Un congé sans solde suppose en principe un accord. D’autres suspensions existent dans un … Ler mais

Puis-je dénoncer un licenciement déguisé ?

Posso denunciar uma demissão disfarçada?

Pressions au travail, changements imposés ou ruptures déguisées : lorsque la relation salariale prend une tournure injuste, le sentiment de subir une injustice peut être profond et déstabilisant. Face à une situation où l’on tente de vous pousser vers la sortie sans respecter vos droits, l’incompréhension et la colère sont légitimes. La problématique réside dans … Ler mais

Puis-je refuser un avenant à mon contrat imposé ?

Posso recusar um aditivo ao meu contrato imposto?

Un avenant n’est valable, pour modifier un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification, durée, parfois le lieu), que si le salarié l’accepte clairement. L’employeur ne peut pas l’imposer. Le simple silence du salarié n’équivaut pas, en principe, à un accord. Signer sous la mention « lu et approuvé » ou « pour accord » a en revanche une portée … Ler mais

Mon contrat d’apprentissage ne respecte pas la réglementation que faire ?

Meu contrato de aprendizagem não respeita a regulamentação, o que fazer?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit. Il prévoit notamment la formation en centre de formation d’apprentis (CFA), le maître d’apprentissage, la durée et une rémunération au moins égale aux minimums légaux, qui varient selon l’âge et l’année de contrat (les barèmes officiels sont sur la fiche F2918 ; nous ne les recopions … Ler mais

Je suis victime de propos sexistes au travail : vers qui me tourner ?

Sou vítima de comentários sexistas no trabalho: para quem devo recorrer?

Des propos sexistes au travail peuvent constituer un agissement sexiste, un harcèlement sexuel ou une discrimination, selon leur nature, leur répétition et leur gravité (fiches F1043 et F2354). L’employeur a une obligation de prévention et doit faire cesser ces faits. Notez les dates, les propos et les témoins. Notre page harcèlement au travail rappelle le … Ler mais

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Como contestar uma demissão por justa causa?

Licenciement pour faute grave, sentiment d’injustice, angoisse face à l’avenir : ces situations bouleversent chaque salarié confronté à une telle décision. La perte soudaine d’emploi s’accompagne souvent d’un sentiment d’incompréhension et d’une réelle inquiétude quant à ses droits. Face à une procédure parfois brutale, il devient difficile de savoir comment réagir efficacement, alors que chaque … Ler mais

Puis-je demander une régularisation après avoir travaillé au noir ?

Posso solicitar uma regularização após ter trabalhado na informalidade?

Avoir travaillé « au noir » n’efface pas les droits du salarié. La relation de travail peut être établie par tous moyens (témoignages, messages, virements, plannings). Le salarié peut demander le paiement des salaires, des congés et des éventuelles heures supplémentaires, ainsi que la régularisation des cotisations. Le travail dissimulé est une infraction de l’employeur (fiche F31490 … Ler mais

Peut-on dénoncer une fraude sociale à l’Inspection du travail ?

Pode-se denunciar uma fraude social à Inspeção do Trabalho?

L’inspection du travail peut être saisie d’une fraude sociale : travail dissimulé, heures non déclarées, faux statuts, manquements aux déclarations. L’URSSAF (ou la MSA) est aussi compétente pour les cotisations. Un salarié, un collègue ou un tiers peut signaler des faits précis — dates, lieux, personnes, pièces — sans se substituer à l’enquête. Un signalement … Ler mais

Que faire si mon employeur refuse de reconnaître un accident de travail ?

O que fazer se o meu empregador se recusar a reconhecer um acidente de trabalho?

L’employeur doit déclarer un accident du travail à la caisse (CPAM ou MSA) dans les délais de la fiche F171. S’il refuse de reconnaître l’accident ou de le déclarer, le salarié (ou ses ayants droit) peut le déclarer lui-même auprès de la caisse, dans le délai officiel indiqué sur cette fiche. Prévenez aussi l’employeur par … Ler mais